Examen des caractéristiques génétiques médicales à des fins médicales : En cas de découverte d’une anomalie grave, la personne atteinte est tenue d’avertir les membres de sa famille potentiellement concernés (directement ou par l’intermédiaire du médecin). Ces examens ne pourront être pratiqués que dans des laboratoires agréés à cet effet.
Diagnostic prénatal et préimplantatoire : Toute femme enceinte doit être informée de la possibilité de pratiquer des examens de biologie et d’imagerie susceptible d’évaluer le risque embryonnaire ou fœtal. Dans ce cas également, les examens de biologie seront pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale « faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence ».
Assistance Médicale à la Procréation : Plusieurs évolutions ou nouveautésð en cas d’échec, le donneur de gamètes majeur se voit proposer le recueil ou la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d’une réalisation à son bénéfice d’une AMP ultérieure.ð La liste des procédés biologiques utilisés en AMP devra être communiquée par l’Agence de Biomédecine (ABM) et la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes (« vitrification ») sera autorisée.ð Les pratiques limitant le nombre d’embryons conservés doivent être privilégiéesð Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiquéð En plus de sa vocation première qui reste de remédier à l’infertilité, l’AMP peut être utilisée pour éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une affection d’une particulière gravité.ð En cas d’abandon du projet parental ou de décès d’un des membres du cuple, les embryons pourront être cédés (sous réserve de consentement) à un autre couple, à la recherche médicale ou être détruits.ð La publication régulière des résultats de chaque centre d’AMP est prévue avec pour certains d’entre eux des indicateurs chiffrés.
Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires : par dérogation et sans moratoire, ces recherches sont autorisées si la pertinence du sujet scientifique est établie (si elle peut permettre des progrès scientifiques majeurs et si les autres voies ne recourant pas aux embryons humains sont impossibles). Pour le cas de la recherche sur l’embryon, le préalable requis est que ces recherches ne portent pas atteinte à son intégrité avant ou après transfert et seulement si le couple y consent. Les recherches sur les cellules souches adultes, issues du cordon ombilical et les cellules souches pluripotentes induites devront dans l’avenir être privilégiées. Une clause de conscience prévoit par ailleurs la possibilité pour chacun de refuse de participer à ce type de recherche.Le suivi de ces mesures promulguées pour 7 ans doit être assuré par un rapport annuel de l’ABM et l’INSERM doit rendre avant le 30/06/2012 un rapport sur la recherche des causes de stérilité.
Quotidien du médecin – 27/06/2011