Les « sages » ont censuré l’utilisation de deux techniques de médecine légale reposant sur la génétique : la généalogie génétique et le portrait-robot génétique.
En 2018, la police de Californie parvenait enfin à identifier « Golden Stake Killer », un tueur en série auteur de 13 meurtres dans les années 1970 et 1980. Pour parvenir à retrouver le criminel plus de 30 ans après son dernier meurtre, la police américaine a utilisé une technique révolutionnaire : la généalogie génétique. Cette technique consiste à comparer une trace ADN retrouvée sur une scène de crime, qui ne correspond à aucun individu inscrit dans l’un des fichiers de la police, avec les empreintes génétiques contenues dans des bases de données privées, afin d’identifier le criminel via l’un des membres de sa famille.
Depuis l’affaire du Golden Stake Killer, la technique de la généalogie génétique a permis d’élucider plus de 700 affaires criminelles aux Etats-Unis. Les bases de données qui sont utilisés dans ces enquêtes sont celles des entreprises privées américaines spécialisées dans la génétique dite récréative. Plusieurs millions d’Américains ont en effet confié leur ADN à l’une de ces plateformes comme GED Match ou MyHeritage et on estime que 90 % de la population américaine possède au moins un cousin au 3ème degré inscrit sur l’un de ces sites, constituant ainsi une mine d’informations génétiques pour la police américaine.
Bien que l’utilisation de test ADN à des fins récréatives soit interdite en France, on estime qu’environ 1,5 million de Français ont leurs empreintes génétiques stockées dans les bases de données de ces entreprises américaines. Confrontée à des affaires classées non résolues, la justice française n’a donc pas hésité à utiliser à plusieurs reprises la technique de la généalogie génétique, en faisant appel à ces entreprises américaines. Cette technique a notamment permis d’identifier, près de 15 ans après son crime, le « prédateur des bois », un violeur en série actif dans les années 2000.
Ces recours à la généalogie génétique se sont cependant faits dans un certain flou juridique et c’est pourquoi le ministre de la Justice Gérald Darmanin avait inscrit dans son projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes », définitivement adopté par le Parlement le 9 juillet dernier, une disposition autorisant le recours à cette technique. Le texte prévoyait que le juge pouvait « ordonner l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger ».
L’autorisation de cette technique était appelée de ses vœux par les forces de l’ordre et par les avocats de victimes de « cold-case ». Pourtant, contre toute attente, le Conseil Constitutionnel a censuré ce jeudi cette mesure, dans la décision qu’il a rendue sur la constitutionnalité du projet de loi. Les juges expliquent en effet que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la vie privée et que ce droit à la vie privée « requiert que soit observée une particulière vigilance dans l'analyse et le traitement des données génétiques d'une personne » (on ne savait pas les révolutionnaires aussi visionnaires).
Or, le juge retient que le projet de loi « autorise un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne sans qu'il soit nécessaire de recueillir son consentement » ce qui porte gravement atteinte à sa vie privée et à celle de ses apparentés. Le Conseil estime également que l’autorisation de la généalogie génétique entre en contradiction avec l’interdiction par le droit pénal français des tests génétiques récréatifs (une prohibition que certains proposent d’ailleurs de lever).
Selon le même raisonnement, le Conseil Constitutionnel a également censuré l’utilisation d’une autre technique de médecine légale introduite par le projet de loi : le portrait-robot génétique. Employée depuis une dizaine d’années par diverses politiques scientifiques à travers le monde, cette technique consiste à déduire certains traits physiques du criminel (sexe, couleur des yeux, des cheveux et de la peau, origine ethnique…) à partir de son empreinte génétique. Là encore, le Conseil a jugé que cette technique portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
Le projet de loi sur la justice criminelle a donc été promulgué ce jeudi, expurgé de ces dispositions autorisant le recours à la généalogie génétique. Tant pis donc pour la trentaine d’affaires classées qui auraient pu être potentiellement résolues grâce à cette technique selon Gérald Darmanin et qui resteront sans doute définitivement irrésolues. Les membres du Conseil Constitutionnel ont privilégié le respect de la vie privée et de la confidentialité des individus en y incluant les résultats de leurs tests génétiques.
Ref : JORF 23/06/2026